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Article R*255 A-1

Application des dispositions du décret n° 2012-1246 à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A

Livre des procédures fiscales

Article R*257-2

Article R*257-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention gratuite d'un avis de mise en recouvrement

Résumé Si tu dois payer une taxe ou une dette d'une autre personne, tu peux demander gratuitement une copie de l'avis de mise en recouvrement qui prouve cette obligation, en montrant tes droits.
Mots-clés : recouvrement fiscal droit fiscal procédure fiscale avis de mise en recouvrement créances

Toute personne tenue au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement authentifiant cette imposition ou cette dette.

Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en demeure ont été émis au nom d'une telle personne, la mise en demeure comporte la référence au texte législatif ou réglementaire, ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est désignée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mercredi 18 août 1993

Toute personne tenue au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement authentifiant cette imposition ou cette dette.

Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en demeure ont été émis au nom d'une telle personne, la mise en demeure comporte la référence au texte législatif ou réglementaire, ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est désignée.