Article R*256-7
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis de mise en recouvrement
Résumé On considère que l'avis a été notifié le jour où il est remis par la poste ou le jour où la lettre recommandée est présentée pour la première fois si elle ne peut être livrée.
Mots-clés : recouvrement notification impôts procédure fiscale
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
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