Article R*256-5
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur pour l'avis de recouvrement
Résumé Le directeur des services fiscaux ou des douanes doit s'assurer que l'avis de recouvrement est bien appliqué, car il est responsable de l'agent chargé de la collecte.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Administration fiscale
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
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