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Article R*255 A-1

Application des dispositions du décret n° 2012-1246 à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A

Livre des procédures fiscales

Article R*256-4

Article R*256-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de recouvrement collectif

Résumé Un seul avis est envoyé aux impôts, puis chaque personne due reçoit un extrait qui lui montre son part, sans les infos des autres.
Mots-clés : recouvrement impôts procédure fiscale avis collectif

L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement.

Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.

Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 11 mars 1993

Abrogé le mercredi 18 août 1993

L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement.

Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.

Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement.

Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.

Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.