Article R254-1
Abrogé depuis le 2001-12-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamation des impôts sur sociétés non payés
Résumé Quand une société ne paie pas ses acomptes ou son solde de liquidation à l'échéance, l'État peut les réclamer via un titre de perception exécutoire.
Mots-clés : impôt sur les sociétés recouvrement acomptes solde de liquidation trésorier-payeur
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
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