Article R254-1
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des impôts sur les sociétés impayés
Résumé Quand une société ne paie pas ses impôts sur les sociétés à l’échéance, l’État peut la réclamer via un titre de perception, sauf pour certains groupes qui sont recouvrés par voie de rôle.
Mots-clés : impôt sur les sociétés recouvrement titre de perception rôle trésorier-payeur droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de rôle.
1 version
1 cité