Article R*256-4
Abrogé depuis le 2006-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de mise en recouvrement collectif
Résumé Un avis de recouvrement collectif est écrit une fois, puis on fait un extrait pour chaque contribuable, en gardant le même texte sauf les parties qui ne concernent pas le destinataire.
Mots-clés : recouvrement fiscal avis de recouvrement administration fiscale droit fiscal
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement.
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.
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