Article R283 A-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des actes et décisions fiscales au sein de l'Union européenne
Résumé La France envoie des documents fiscaux à des gens d'autres pays de l'UE quand on lui le demande.
Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
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