Article R*282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de saisine de la juridiction civile dans le contentieux du recouvrement
Résumé Si quelqu'un conteste devoir payer une dette fiscale, il doit aller en justice civile dans les deux mois suivant la décision de suspension du tribunal.
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
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