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Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

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Livre des procédures fiscales

Article R*202-6

Article R*202-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions procédurales pour l'appel en matière fiscale

Résumé Pour faire appel en matière fiscale, on suit les règles de la procédure civile et on doit être représenté.

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3,4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. * 202-2 et de celles de l'article R. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 , l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau code de procédure civile.