Article R*200-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal administratif par l'administration
Résumé L'administration envoie un litige au tribunal avec un document, et la première plainte du contribuable compte comme demande au tribunal.
Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4.
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
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