Article R*196-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour les réclamations de pertes de récoltes
Résumé Il faut faire sa réclamation pour pertes de récoltes au moins 15 jours avant la récolte ou dans les 15 jours après le sinistre.
Les réclamations pour pertes de récoltes prévues par l'article 1398 du code général des impôts doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre.
La date d'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.
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