Article R*196-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réclamation en cas de procédure de reprise ou de rectification
Résumé Si l'administration rectifie une déclaration, le contribuable a le même temps pour réclamer.
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
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