Section parente

Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section suivante

I

Délais de réclamation

R*196-1 — R*196-6

Livre des procédures fiscales

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

I : Délais de réclamation

II : Forme et contenu des réclamations

III : Instruction des réclamations