Article R251 R-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de saisine de la commission consultative pour les différends fiscaux dans l'Union européenne
Résumé Il faut demander à la commission consultative dans les 30 jours et prévenir les autres pays.
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.
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