Article R251 P-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des personnalités indépendantes de la commission consultative
Résumé Si les pays ne s'entendent pas sur la désignation de membres de la commission consultative, on tire au sort pour les choisir.
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.
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