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I

Saisine de la commission

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Article R251 P-1

Composition de la commission consultative des différends fiscaux dans l'Union européenne

Livre des procédures fiscales

Article R251 N-1

Article R251 N-1

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Saisie de la commission consultative pour la procédure amiable dans l'Union Européenne

Résumé Quand la France demande une procédure amiable, elle informe tout le monde.

Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.

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Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats membres concernés et le contribuable.