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I

Saisine de la commission

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Article R251 N-1

Saisie de la commission consultative pour la procédure amiable dans l'Union Européenne

Livre des procédures fiscales

Article R251 K-2

Article R251 K-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de décision de la commission consultative

Résumé La commission doit envoyer sa décision à l'administration fiscale dans 30 jours.

Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.

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Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.