Article R247-6
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du directeur général des impôts sur les remises et transactions
Résumé Le directeur général des impôts ou le directeur régional des douanes peut décider d’une remise ou d’une transaction, même si normalement c’est le ministre qui s’en occupe, si la demande respecte les règles de la loi 85‑98.
Mots-clés : Fiscalité Droit administratif Redressement judiciaire
Le directeur général des impôts ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, se prononce sur les demandes de remises, modérations ou transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre, lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24 ((modifié)) (M) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (1).
(M) Modification.
(1) Dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
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