Article R*247-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification au contribuable de la date d'examen de son affaire par le comité
Résumé Le contribuable est prévenu par lettre recommandée de la date d'examen de son affaire.
Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.
1 version