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Section I

Constatation des infractions par procès-verbal

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III

Rédaction des procès-verbaux

R*226-1 — R*226-3

Livre des procédures fiscales

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Article R*213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des procès-verbaux pour infractions fiscales sur véhicules

Résumé Les agents de police et douanes peuvent noter les infractions à la taxe sur les voitures.
Mots-clés : taxe différentielle véhicules à moteur douanes police procédure fiscale

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.

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Article R*213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des infractions aux obligations des façonniers et transports d'animaux vivants

Résumé Des agents peuvent écrire des procès-verbaux pour des infractions concernant les animaux vivants et les obligations des façonniers.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.

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Article R213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des procès-verbaux par les agents des finances publiques et des douanes

Résumé Les agents des finances publiques et des douanes écrivent les rapports d'infraction fiscale.

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

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Article R214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Identification des agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Résumé Les agents des douanes et des finances peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions liées aux taxes indirectes.

Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.

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