Article R*213-1
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procès-verbaux pour infractions fiscales sur véhicules
Résumé Les agents de police et douanes peuvent noter les infractions à la taxe sur les voitures.
Mots-clés : taxe différentielle véhicules à moteur douanes police procédure fiscale
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
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