Article R*80 B-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation des rectifications fiscales
Résumé On a trois mois pour contester une rectification fiscale à partir du moment où on reçoit la notification ou les documents demandés.
Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
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