Article R109-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé La douane peut donner des documents sur le sucre aux contribuables.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.
1 version
1 cité