Article R108-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents fiscaux par la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Les douanes peuvent donner des documents fiscaux aux personnes autorisées par un juge.
La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L. 108 dans les conditions prévues à cet article.
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