Article R102 AC-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données relatives à l'article L102 AC
Résumé Des données sont envoyées chaque année de manière sécurisée, en suivant des règles précises.
Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.
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