Article R102 AB-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des données de sécurité privée
Résumé Le Conseil national des activités privées de sécurité envoie chaque année des données sécurisées à la direction générale des finances publiques.
Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.
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