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Article R102 AH-1

Article L561-36

Livre des procédures fiscales

Article R102 AA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus des services de télévision

Résumé Les entreprises qui vendent des chaînes TV doivent envoyer un rapport de leurs revenus et leurs coordonnées à l'administration fiscale et aux régisseurs publicitaires.
Mots-clés : TV services fiscal reporting administrative compliance SIRET tax administration information disclosure

I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

  1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

  2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :

a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés.

II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

  1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

  2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées :

a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés ou de son représentant.

III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le mercredi 1 janvier 2003

I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :

a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés.

II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :

1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;

2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées :

a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;

b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés ou de son représentant.

III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.