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Section II

Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

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Article R102 AA-1

Obligation de communication des données pour les établissements agréés

Livre des procédures fiscales

Article R*101-1

Article R*101-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des pièces de procédure judiciaire à l'administration fiscale

Résumé Après un jugement, les documents sont disponibles pour les services fiscaux pendant 15 jours, ou 10 jours en cas de délits.

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

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Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.