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Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

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Article A225 A-1

Compétence des agents pour dresser des procès-verbaux d'infractions fiscales

Livre des procédures fiscales

Article A208-1

Article A208-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de la caution en cas de réclamation contentieuse admise

Résumé Si une réclamation fiscale est acceptée, le réclamant est remboursé pour la rémunération de la caution, avec un plafond de 2 % par an.

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.

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Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.