Article A277-9
Abrogé depuis le 1987-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admissibilité des valeurs non cotées
Résumé Les titres non cotés ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés d’une caution approuvée par les comptables du recouvrement, et ce pour le montant de la caution.
Mots-clés : Valeurs mobilières Recouvrement Caution Bourse
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme cautionnée.
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