Article A277-8
Abrogé depuis le 1987-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeurs mobilières cotées : taux d'acceptation plafonné à 40 %
Résumé Les actions cotées en France sont acceptées à un prix qui ne dépasse pas 40 % et doit être au moins 10 % moins élevé que le taux de la Banque de France.
Mots-clés : Valeurs mobilières Bourse Taux Banque de France Avances sur titres
Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 p. 100 au pourcentage minimal appliqué par la Banque de France en matière d'avances sur titres.
En aucun cas, ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 p. 100.
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