Article A277-4
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des arrérages des titres
Résumé La banque garde les arrérages des titres, sauf si la remise est demandée après, alors ils vont au comptable.
Mots-clés : arrérages titres banque comptable garantie recouvrement
Les arrérages des titres sont portés par la banque au crédit du contribuable qui les a remis en garantie.
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par la banque de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
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