Article A277-10
Abrogé depuis le 1987-10-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties supplémentaires en cas de baisse de cours
Résumé Si le prix des actions baisse, on peut demander des garanties supplémentaires.
Mots-clés : Garanties Valeurs mobilières Recouvrement fiscal
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours en bourse des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
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