Article L285
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des SAS à la SA
Résumé Une société par actions simplifiée est traitée comme une société anonyme pour les règles de ce livre.
Mots-clés : Droit des sociétés Statut juridique Assimilation
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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