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1°

Saisie administrative à tiers détenteur

L262 — L263 A

Livre des procédures fiscales

I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor

Article L259

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.

Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.

Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

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Article L260 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commandement sans lettre de rappel en cas de majoration

Résumé Si le contribuable doit des majorations ou intérêts de retard, le trésor peut lui envoyer un commandement dès que l'impôt est dû, sans lui envoyer d'abord une lettre de rappel.
Mots-clés : Recouvrement fiscal Majorations Commandement Saisie

(Voir R 260 A-1)

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