Article L257 A
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature des avis de recouvrement et des mises en demeure
Résumé Les agents du service des impôts, au moins contrôleurs, peuvent signer les avis de recouvrement et les mises en demeure, qui deviennent alors exécutoires.
Mots-clés : recouvrement impôt procédure fiscale service des impôts contrôle
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service des impôts ayant au moins le grade de contrôleur.
2 versions