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Chapitre IV

Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

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Article L253

Mention des contributions au fonds de solidarité dans les avis d'imposition

Livre des procédures fiscales

Article L251 C

Article L251 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la double imposition dans le cadre des conventions fiscales

Résumé La double imposition se produit lorsque la France et un autre pays de l'UE imposent le même revenu, ce qui peut augmenter les taxes ou annuler des compensations fiscales.

Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° Une charge fiscale supplémentaire ;

2° Une augmentation de la charge fiscale ;

3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.

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Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° Une charge fiscale supplémentaire ;

2° Une augmentation de la charge fiscale ;

3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.