Article L257
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure avant poursuites fiscales
Résumé Si le contribuable ne paie pas après un avis de recouvrement ou une réclamation avec sursis de paiement, l'administration envoie une mise en demeure par courrier recommandé avant de poursuivre.
Mots-clés : recouvrement fiscal procédure administrative mise en demeure sursis de paiement garanties
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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