Article L255
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d’une lettre de rappel avant poursuites fiscales
Résumé Si tu n’as pas payé ton impôt à temps et que tu n’as pas demandé de délai avec garanties, l’administration t’envoie d’abord une lettre de rappel avant de te poursuivre.
Mots-clés : recouvrement impôt procédure fiscale sursis de paiement lettre de rappel
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
1 version
1 cité