Article L254
Abrogé depuis le 2007-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés
Résumé Il indique qu’il existe des règles spéciales pour l’impôt sur les sociétés, à consulter dans l’article R.254‑1.
Mots-clés : impôt sur les sociétés dispositions particulières législation fiscale
(Dispositions particulières à l'impôt sur les sociétés :
voir article R. 254-1).
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