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Section I

Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

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Article L257

Notification de la mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances

Livre des procédures fiscales

Article L256 E

Article L256 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé La taxe pour utiliser certaines bandes radio est récupérée différemment grâce à un titre de perception.

Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.

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Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 du même code.