Article L207
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de l'admission des réclamations contentieuses
Résumé Si une réclamation fiscale est acceptée, on ne peut pas demander d'argent en plus, sauf pour des intérêts de retard.
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.
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