Article L197
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des impôts
Résumé L'article L197 explique comment les impôts sont récupérés, en suivant les règles des articles R.197-1 à R.197-5.
Mots-clés : Recouvrement Impôt Procédure fiscale
(Voir art. R. 197-1 à R. 197-5).
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