Article L196
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition d'office
Résumé L'article L196 dit que l'administration peut décider d'un impôt sans demander d'avis, et que le contribuable peut demander une réduction.
Mots-clés : Imposition d'office Dégrèvements d'office Contentieux fiscal
(Voir art. R. 196-1 à R. 196-5).
1 version
1 cité