Article L239
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrestation et décision immédiate pour infractions fiscales
Résumé Quand une infraction fiscale peut entraîner la prison, la personne arrêtée est immédiatement présentée à un juge qui décide d’emprisonner ou de libérer, et cette décision doit être expliquée.
Mots-clés : droit fiscal procédure pénale arrestation décision judiciaire incarcération
Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine de prison, la personne surprise en flagrant délit est arrêtée et constituée prisonnière ; elle est amenée sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remise aux agents de la force publique qui la conduisent devant le juge compétent, lequel prend immédiatement une décision d'incarcération ou de mise en liberté. Cette décision doit être motivée.
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