Article L72 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation d'office des personnes mentionnées à l'article 983 du CGI
Résumé Certaines personnes peuvent être imposées directement pour l'impôt sur la fortune immobilière.
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.
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