Article L36 A
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérateurs visés par la loi 92‑677
Résumé Les personnes mentionnées dans la loi 92‑677 doivent être contrôlées par l’administration, comme précisé à l’article L35.
Mots-clés : Contrôle administratif Opérateurs Législation fiscale
Les opérateurs visés aux a et c du II de l'article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L35.
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