Article L36
Abrogé depuis le 1993-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites et vérifications des métaux précieux
Résumé Les agents de l'administration visitent les entreprises qui fabriquent ou travaillent l'or, l'argent et le platine pour vérifier leurs déclarations, et les contribuables doivent fournir les balances et les poids nécessaires.
Mots-clés : Contrôle fiscal Métaux précieux Visites et vérifications
Les agents de l'administration ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.
Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
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