Article L35
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle fiscal des débitants de boissons
Résumé Les agents des impôts peuvent vérifier les caves et magasins des vendeurs de boissons pendant le jour et la nuit quand le commerce est ouvert, pour s'assurer qu'il n'y a pas de fraude.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Boissons Fraude Commerce
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales.
1 version